Infos Légales
Confidentialité et secret médical
Le service ER fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
La CNIL a émis une série de recommandations pratiques. Notamment l'accès protégé par un mot de passe et un numéro d'identification ainsi que le cryptage des données nominatives.
La confidentialité des données transmises est une obligation dont le fondement légal repose sur les articles 226-13 et 226-14 du nouveau Code pénal sur le secret professionnel.
Le code de déontologie médicale(décret N° 79-506 du 28 juin 1979) précise dans ses articles 11, 12, 13 et 81 la notion de secret médical.
Le secret des données transmises s'appuie également sur la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour tout examen transmis, le patient se verra informé par un formulaire de consentement éclairé disponible en ligne sur l'application.
